Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèques. Falsifications. Signature identique ...

cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale et financière du 8 juin 2000. Infirmation du tribunal de grande instance de Tours du 3 juin 1999. Aff. Vuaflart c/ CCF.

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Banque & Droit n°75

Banque et Droit 75


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