cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale et financière du 8 juin 2000. Infirmation du tribunal de grande instance de Tours du 3 juin 1999. Aff. Vuaflart c/ CCF.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)