Sommaires de jurisprudence - moyens de paiement : Chèques, falsification de signature non gross...

Cour d'appel de Douai, 3e chambre du 7 mars 2002. Confirmation du Tribunal de grande instance de Lille du 2 septembre 1999. Aff. Association institution de formation régionale des industries agroalimentaires c/BNP Paribas.

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Banque & Droit n°89

Banque et Droit 89


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