Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. Chèque sans provision. Pénalités libératoire...

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre A civile du 19 février 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Grasse, juge des référés du 9 septembre 1998. Aff. SARL Paca Immobilier c/Crédit lyonnais.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°82

BD82


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