Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. Chèque. Paiement. Refus du banquier tiré de pa...

Cour de cassation, chambre commerciale du 30 mai 2000. Rejet du pourvoi contre la cou d'appel de colmar, 1e chambre civile, Section A du 18 juin 1996. Aff. Société EDIB c/ CIAL.

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Banque & Droit n°76

Banque et Droit 76


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