Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèque. Chèque comportant une fausse signatur...

Cour de cassation, chambre commerciale du 10 octobre 2000. Rejet de pourvoi contre la cour d'appel de Metz, chambre civile du 28 juin 1997. Aff. M. Lafont et Sté Marchal, SNC Marchal, etc. c/Banque populaire de Lorraine, Crédit mutuel Lorrain, etc.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°79

Banque et Droit 79


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