Cour d'appel de Colmar, 1e chambre, Section A du 11 juillet 2000. Confirmation du tribunal de grande instance de Strasbourg du 19 septembre 1997. aff. SNC Rohmer Mayer c/ CIAL et CRCAM du bas-rhin
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)