Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Cartes bancaires. Fraude organisée. Responsa...

Cour d'appel de Rennes, 1re chambre B du 18 octobre 2001. Confirmation du tribunal de commerce de Rennes du 7 avril 2000. AFF. SARL Media Plus c/Banque de Bretagne.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°86

BD86


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)