Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Carte bancaire. Utilisation du code confident...

Cour d'appel de Versailles, 14e chambre du 24 octobre 2001. Infirmation du tribunal de grande instance de Versailles du 17 octobre 2000. Aff. Collet c/BNP Paribas.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°86

BD86


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