Sommaires de Jurisprudence - Moyens de paiement : Billet à ordre relevé. Opposabilité au clien...

Cour de cassation, chambre commerciale du 17 juillet 2001. Cassation de la cour d'appel de Nancy, 2e chambre civile du 30 avril 1998. Aff. Collot Technologie c/Crédit lyonnais.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°85

BD85


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