Sommaires de jurisprudence - Garanties : Sûreté réelle. Inscription hypothèque judiciaire défin...

cour d'appel de Paris, 2e chambre section B du 20 avril 2000. confirmation du tribunal de grande instance de Créteil du 23 juin 1998. aff. Pompanon c/ CIC.

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Banque & Droit n°75

Banque et Droit 75


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