Sommaires de jurisprudence - Garanties : Garantie autonome. appel de la garantie. Fraude ou abu...

Cour de cassation, chambre commerciale du 18 avril 2000. confirmation de la cour d'appel de Paris 14e chambre section C du 15 novembre 1996. Aff. Laboratoire Monique remy et société Générale c/ Crédit foncier et commercial de Tunisie.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°75

Banque et Droit 75


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