Cour de cassation, chambre commerciale du 4 juillet 2000. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Toulouse, 2e chambre civile du 1e Décembre 1997. Aff. Mariotti c/ CRCAM, BNP, Société Générale, Banque populaire du Tarn et de l'Aveyron, etc.
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