Cour d'appel d'Aix-en-provence, 1e chambre civile du 20 mars 2000. Infirmation du tribunal de grand einstance du 25 août 1998. Aff. Tibaron-Jauffret c/ CCF
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)