Sommaires de Jurisprudence - Divers : Recevabilité de l'appel en cause pour la première fois d...

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre B commerciale du 15 juin 2001. Confirmation du tribunal de commerce de Grasse du 9 juin 1997. Aff. Consorts Gillet c/BNP Paribas.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°85

BD85


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)