Sommaires de jurisprudence - Divers : Expertise. Rôle de l'expert. Impossibilité pour la juridiction de déléguer ses pouvoirs à l'expert. Possibilité de faire appel immédiatement (oui)
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Douai, référé 1er président du 13 septembre 2001. Infirmation du tribunal de commerce de Calais du 17 juillet 2001. Aff. SARL Athena Conception c/CCF.
