Sommaires de jurisprudence - divers : Escroquerie. Eléments constitutifs du délit d'escroquerie...

Cour de cassation, chambre criminelle du 7 février 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Versailles, 9e chambre du 5 janvier 2000. Aff. P…

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Banque & Droit n°83

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