Sommaires de jurisprudence - Divers : Contrat assurance vie fiscalement hors succession. Communication du nom du bénéficiaire aux héritiers du souscripteur (non). Demande faite à la compagnie d'assurance. Protection de la vie privée du souscripteur (oui). Primes manifestement exagérées (non).
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05.07.2004Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 14 décembre 2001. Aff. Fernez c/Natio Vie.