Sommaires de jurisprudence - Divers : Constitution de partie civile. Préjudice non prouvé mais possible. Recevabilité (oui).
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03.12.2004Cour de cassation, chambre criminelle du 27 mars 2001. Cassation de la cour d'appel de Paris, chambre d'accusation du 20 juin 2000. Aff. Crédit lyonnais c/X…