Sommaires de jurisprudence - divers : Cession d'actions avec faculté de substitution. Conventio...

Cour d'appel de Paris, 3e chambre Section C du 22 décembre 2000. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 15e chambre du 21 mai 1999. Aff. Sté Nicéphore Communication et Me Belhassen-Poiteauxc/CIC.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°80

Banque et Droit 80


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)