Sommaires de jurisprudence : Divers. Agent immobilier. Garantie financière. garantie autonome. ...

Cour de cassation, chambre commerciale du 23 mai 2000. Cassation de la cour d'appel de Paris, 3e chambre, Section A du 25 février 1997. Aff. Rodet, Bobet, Andre, Languille, etc. c/ CIC

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Banque & Droit n°76

Banque et Droit 76


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