Sommaires de jurisprudence - cession Daily : Cession de créances professionnelles, convention c...

Cour de cassation, Chambre commerciale du 15 janvier 2002. Cassation de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1re section du 15 décembre 1998. Aff. Meubles Tricoire c/CIO.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°89

Banque et Droit 89


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)