Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Loi Dailly. Cession de créance fiscale "carry bac...

Cour de cassation, chambre commerciale du 16 mai 2000. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Douai, 2e chambre du 23 mai 1996. Aff. Sté Bio Industry c/Banque Scalbert Dupont.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°79

Banque et Droit 79


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