Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Convention de crédit par mobilisation de créances...

Cour de cassation, chambre commerciale du 20 novembre 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 15e chambre section B du 13 novembre 1998. Aff. SA SITYP c/CIC.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°88

Banque et Droit 88


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)