Sommaires de jurisprudence - Cautionnnement : Caution. Découvert. Découvert garanti par une c...

Cour de cassation, chambre commerciale du 29 avril 2002. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris 15e chambre civile Section A du 2 juin 1998. Aff. Durand c/CIC.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°84

BD84


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