Cour de cassation, 1re chambre civile du 12 mars 2002. Rejet du pourvoi contre la Cour d'appel de Paris, 2e chambre section B du 2 octobre 1998. Aff. Le Touze c/Crédit Lyonnais
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)