Sommaires de jurisprudence - cautionnement : Mandat notarié de rendre caution, application de l...

Cour de cassation, 1re chambre civile du 12 mars 2002. Rejet du pourvoi contre la Cour d'appel de Paris, 2e chambre section B du 2 octobre 1998. Aff. Le Touze c/Crédit Lyonnais

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Banque & Droit n°89

Banque et Droit 89


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