Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Information des cautions (non). Paiement par le dé...

Cour d'appel de Paris, 15e chambre section A du 11 septembre 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Meaux du 7 septembre 1999. Aff. SARL Viennoiserie Milcamps, M. Di Pietro c/BNP Paribas.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°85

BD85


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