Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Liquidation judiciaire de la socié...

Cour d'appel de Paris, 15e chambre section C du 8 juin 2001. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 2e chambre du 7 mars 2000. Aff. Touil, Cibille c/CIC.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°85

BD85


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