Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Condition suspensive de l'adhésion ...

Cour d'appel de Besançon, 2e chambre civile du 30 janvier 2001.Infirmation du tribunal de grande instance de Besançon du 11 mai 1999. Aff. Todeschini c/CMDP de Maiche.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°83

BD83


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)