Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Forme. Lettre simpl...

Cour de cassation, chambre commerciale du 26 avril 2000. cassation de la cour d'appel de Paris 15e chambre Section B du 26 avril 2000. Aff. Heyraud c/ CCF.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°75

Banque et Droit 75


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