Cour de cassation, 1re chambre civile du 30 janvier 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris 5e chambre section A du 13 mai 1998. Aff. Le Pesteur c/CIC.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)