Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution de retenue de garantie. Omission...

Cour d'appel de Rouen, 2e chambre civile du 20 mai 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Rouen du 11 avril 1997. Aff. HLM de Grand Quevilly c/CRCA mutuel normand.

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Banque & Droit n°78

Banque et Droit 78


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