Cour d'appel de Caen, 1re chambre section civile du 27 mars 2001. Infirmation partielle du tribunal de commerce de Caen du 14 juin 1995. Aff. Leforestier et Dutriaux c/ CRCAM du Calvados.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)