Société de gestion de portefeuille. Retrait d'agrément par la Cob. Assimilation à une sanction ...

commentaire : CE 23 mai 1997, Sté Amérique Europe Asie/Cob. Lorsque la Cob retire à une société de gestion de portefeuille son agrément pour manquement aux conditions d'agrément, elle prononce à l'encontre de cette société une mesure ne présentant pas le caractère d'une sanction. L'exigence d'un agrément comporte nécessairement pour l'autorité qui le délivre le pouvoir de le retirer. Une société de gestion de portefeuille s'est vu retirer son agrément par la Cob après que celle-ci a constaté, d'une part, qu'elle effectuait des opérations qui ont porté préjudice à ses clients en réalisant des opérations dans des fourchettes de cours systématiquement défavorables, engendrant par ailleurs des profits et des courtages substantiels ; d'autre part, que cette société avait développé une activité de transmission d'ordres pour le compte d'une autre société alors qu'elle s'était engagée auprès de la Cob à ne jamais être passeur d'ordres ; enfin que celle-ci n'offrait, en raison de ses pertes d'exploitation, aucune garantie quant aux moyens mis en oeuvre à la sécurité nécessaire à la poursuite de l'activité de gestion de portefeuille.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°55

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