Société fictive. Entité économique contrôlée par une seule personne. Caractère artificiel de la création. Preuve résultant de faits postérieurs à la création de la société
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
05.07.2004commentaire : Cass. com. 13 octobre 1998, n°1516 D, Pastor c/de Loth ès qual.