Société en nom collectif. Cession de parts sociales. Formalités (L. 24 juill. 1966, art. 20, al...
- Le 01/05/2000
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commentaire : CA Versailles, 16e Ch., 16 décembre 1999, Fournié-taillant-Vernouillet c/ SA Crédit commercial de France : Bull. Joly Sociétés, avril. 2000, § 87, p. 429, note P. Scholer.
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Chronique de droit des sociétés : SARL. Changement de gérant. Défaut d'immatriculation au RCS. ...
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Chronique de droit des sociétés : Statut de la Société européenne (SE). Règlement adopté par le...
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- Banque & Droit N° 97
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Chronique de droit des sociétés - IISociété en nom collectif. Acte excédant l'objet social. Ca...
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- Banque & Droit N° 89
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- Banque & Droit N° 96
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Groupe de sociétés. Convention de trésorerie passée entre deux sociétés soeurs, ayant le même dir...
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Modernisation du droit des sociétés. Réforme du régime des valeurs mobilières émises par les soci...
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1. Sociétés civiles d'attribution : constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnali...
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Groupe de sociétés. Apport partiel d'actif d'une branche d'ac...
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Gérant de SARL. Cession d'une créance déjà cédée à un tiers. ...
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- 05/07/2004
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Chronique de droit des sociétés : Société anonyme. Cautionnement d'une société tierce. Délibéra...
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Chronique de droit des sociétés : Responsabilité civile du liquidateur amiable. Commentaire de ...
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Ouverture d'un compte au nom d'une société en formation. Vérification de l'identité des fondate...
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- 01/03/2000
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Prêt bancaire. Société créée de fait. Responsabilité de la banque en qualité d'associé
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- 01/03/2000
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Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
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- 01/01/2000
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Nullité d'une souscription de parts sociales. Société civile immobilière. Démarchage prohibé. O...
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Billet à ordre. Engagement cambiaire d'une société par son mandataire apparent
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Le défaut de publicité des comptes sociaux : tout intéressé peut demander la désignation d'un m...
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