Société en nom collectif. Cession de parts sociales. Formalités (L. 24 juill. 1966, art. 20, al...
- Le 01/05/2000
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commentaire : CA Versailles, 16e Ch., 16 décembre 1999, Fournié-taillant-Vernouillet c/ SA Crédit commercial de France : Bull. Joly Sociétés, avril. 2000, § 87, p. 429, note P. Scholer.
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Chronique de droit des sociétés : SARL. Changement de gérant. Défaut d'immatriculation au RCS. ...
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Chronique de droit des sociétés : Statut de la Société européenne (SE). Règlement adopté par le...
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- 09/11/2004
- Banque & Droit N° 97
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- 09/11/2004
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Chronique de droit des sociétés - IISociété en nom collectif. Acte excédant l'objet social. Ca...
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- Banque & Droit N° 89
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Chronique de droit des sociétés : Conventions réglementées dans les SARL (L 223-19 Code de comm...
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- Banque & Droit N° 80
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- 27/10/2004
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SNC. Obligation aux dettes sociales. Caractère accessoire. Remise de dette.
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
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Groupe de sociétés. Convention de trésorerie passée entre deux sociétés soeurs, ayant le même dir...
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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Modernisation du droit des sociétés. Réforme du régime des valeurs mobilières émises par les soci...
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- 05/08/2004
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1. Sociétés civiles d'attribution : constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnali...
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- 05/08/2004
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Groupe de sociétés. Apport partiel d'actif d'une branche d'ac...
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- 03/08/2004
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Gérant de SARL. Cession d'une créance déjà cédée à un tiers. ...
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- 03/08/2004
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Chronique de droit des sociétés : Groupe de sociétés. Conventions de trésorerie. Conventions ré...
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Droit des sociétés : Groupe de sociétés. Autonomie juridique des sociétés. Mandat apparent. cro...
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- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 73
Chronique de droit des sociétés : Société anonyme. Cautionnement d'une société tierce. Délibéra...
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- 05/07/2004
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Chronique de droit des sociétés : Loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai ...
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Chronique de droit des sociétés : Responsabilité civile du liquidateur amiable. Commentaire de ...
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Compte courant d'associés. Liquidation judiciare. Libération du capital par compensation (non). ...
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Groupe de sociétés. Conventions conclues entre une société mère et sa filiale concernant des loca...
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- 21/06/2004
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Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnalité morale au 1er no...
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Prêt. Société créée de fait. Distinction. Comportement de l'associé.
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- 17/06/2004
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Société civile d'exploitation. Transmission de parts sociales par succession. Droit du créancier ...
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- 17/06/2004
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Procédure collective. Déclaration de créance d'une société. Groupe de société. Délégation de po...
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Pool bancaire. Société en participation. Responsabilité du chef de file
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Prêt bancaire. Société créée de fait. Responsabilité de la banque en qualité d'associé
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Ouverture d'un compte au nom d'une société en formation. Vérification de l'identité des fondate...
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- 01/03/2000
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Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
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- 01/01/2000
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Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative
- Chronique
- 01/01/2000
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Nullité d'une souscription de parts sociales. Société civile immobilière. Démarchage prohibé. O...
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Billet à ordre. Engagement cambiaire d'une société par son mandataire apparent
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- 01/11/1999
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Le défaut de publicité des comptes sociaux : tout intéressé peut demander la désignation d'un m...
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Aménagement du régime de la société par actions simplifiées (Loi n°99-587 du 12 juill. 1999)
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- 01/09/1999
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Société civile immobilière. Apport (non). Avance en compte courant. Remboursement
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- 01/07/1999
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Commentaire de l'arrêt du 4 septembre 1998 CA 14e chambre de Paris, section B, n°98/03519. Expe...
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Groupe de sociétés. Fictivité d'une société holding (non). Extension de la procédure de redress...
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Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
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Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité per...
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