Société en formation. Compte courant. Indisponibilité des fonds correspondant aux apports en nu...

commentaire : Cas. com. 19 mai 1998, Bull. Joly 1998, p. 952, note P. Serlooten ; JCP 1998, éd. E, p. 1696, note T. Bonneau ; Dalloz Affaires 1998, p. 1274, obs. M.B. ; RJDA 10/98, n° 1144. Les fonds représentant le capital social d'une société sont indisponible jusqu'à l'immatriculation de la société : la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le gérant pouvait donner l'ordre au banquier dépositaire d'utiliser ces fonds pour payer une lettre de change. De même, une somme déposée par un associé sur le compte de la société en formation avec une affectation pour l'acquisition d'un fonds de commerce était conventionnellement indisponible pour toute autre affectation : la cour d'appel a pu retenir que la banque avait engagé sa responsabilité en la laissant utiliser cette somme à d'autres fins. Une société en cours de formation est un client potentiel pour les banques, qui chercheront à nouer des relations avec ce nouveau partenaire le plus tôt possible.

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Banque & Droit n°62

Banque et Droit 62


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