Société civile. Obligation des associés aux dettes sociales. Société dissoute et liquidée.

Le créancier d'une société civile dissoute et liquidée le même jour est recevable à agir en paiement d'une dette de la société directement contre l'un des anciens associés ayant reçu en vertu de l'acte de partage la moitié indivise en pleine propriété du terrain composant le seul actif de la société. -(Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 396 FS-P + B, Koprivica c/Sté Solive : Bull. Joly 2004, § 201, p. 998, note J.-P. Garçon ; Dr. sociétés, juill. 2004, p. 19, note F.-X. Lucas ; RJDA 7/04, n° 850.)

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Banque & Droit n°97

Banque et Droit 97


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