Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative

commentaire : CA Versailles, 3e ch., 2 avril 1999, Louis-Dreyfus c/de Bois ès qual. et autre, Bull. Joly, 1999, oct. 1999, § 241, note Ph. Delebecque.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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