Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative
- Le 01/01/2000
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commentaire : CA Versailles, 3e ch., 2 avril 1999, Louis-Dreyfus c/de Bois ès qual. et autre, Bull. Joly, 1999, oct. 1999, § 241, note Ph. Delebecque.
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Saisie de droits d'associés et de valeurs mobilères. Obligation d'information à la charge du ti...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Aménagement du régime de la société par actions simplifiées (Loi n°99-587 du 12 juill. 1999)
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Société civile immobilière. Apport (non). Avance en compte courant. Remboursement
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Commentaire de l'arrêt du 4 septembre 1998 CA 14e chambre de Paris, section B, n°98/03519. Expe...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Société civile immobilère (art. 1844-16 C. civ). Convocation irrégulière de certains associés à...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Groupe de sociétés. Fictivité d'une société holding (non). Extension de la procédure de redress...
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- 01/05/1999
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Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité per...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
- Chronique
- 01/03/1999
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- 01/03/1999
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Société fictive. Entité économique contrôlée par une seule personne. Caractère artificiel de la...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Président du conseil d'administration. Rémunération. Rente viagère réversible. Suppression. Com...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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