Société civile immobilière. Avance en compte courant. Remboursement. Condition potestative
- Le 01/01/2000
- Banque & Droit
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commentaire : CA Versailles, 3e ch., 2 avril 1999, Louis-Dreyfus c/de Bois ès qual. et autre, Bull. Joly, 1999, oct. 1999, § 241, note Ph. Delebecque.
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- Banque & Droit N° 173
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- 04/05/2017
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- 10/02/2017
- Banque & Droit N° 171
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1. Sociétés civiles d'attribution : constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnali...
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
Gérant de SARL. Cession d'une créance déjà cédée à un tiers. ...
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 91
Chronique de droit des sociétés : Groupe de sociétés. Conventions de trésorerie. Conventions ré...
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 86
Chronique de droit des sociétés : Groupe de sociétés. Saisie-attribution. Obligation de renseig...
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 79
Droit des sociétés : Groupe de sociétés. Autonomie juridique des sociétés. Mandat apparent. cro...
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 75
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- 03/08/2004
- Banque & Droit N° 75
Chronique de droit des sociétés : Société anonyme. Cautionnement d'une société tierce. Délibéra...
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- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 76
Chronique de droit des sociétés : Loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai ...
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- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 78
Chronique de droit des sociétés : Loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai ...
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- 05/07/2004
- Banque & Droit N° 78
Compte courant d'associés. Liquidation judiciare. Libération du capital par compensation (non). ...
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- 02/07/2004
- Banque & Droit N° 72
SNC. Contribution aux pertes (C. civ. 1832). Cession des parts. Droit d'enregistrement (GCI, art....
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- 21/06/2004
- Banque & Droit N° 94
Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnalité morale au 1er no...
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- 21/06/2004
- Banque & Droit N° 94
Prêt. Société créée de fait. Distinction. Comportement de l'associé.
- Chronique
- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Société en formation. Acquisition d'un immeuble. Reprise après immatriculation de la société...
- Chronique
- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Pool bancaire. Société en participation. Responsabilité du chef de file
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Société en nom collectif. Cession de parts sociales. Formalités (L. 24 juill. 1966, art. 20, al...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Procédure collective. Déclaration de créance d'une société. Groupe de société. Délégation de po...
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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- 01/05/2000
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Ouverture d'un compte au nom d'une société en formation. Vérification de l'identité des fondate...
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- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Prêt bancaire. Société créée de fait. Responsabilité de la banque en qualité d'associé
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Nullité d'une souscription de parts sociales. Société civile immobilière. Démarchage prohibé. O...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
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- 01/01/2000
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Billet à ordre. Engagement cambiaire d'une société par son mandataire apparent
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Le défaut de publicité des comptes sociaux : tout intéressé peut demander la désignation d'un m...
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- 01/11/1999
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Saisie de droits d'associés et de valeurs mobilères. Obligation d'information à la charge du ti...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Aménagement du régime de la société par actions simplifiées (Loi n°99-587 du 12 juill. 1999)
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Société civile immobilière. Apport (non). Avance en compte courant. Remboursement
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Commentaire de l'arrêt du 4 septembre 1998 CA 14e chambre de Paris, section B, n°98/03519. Expe...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Société civile immobilère (art. 1844-16 C. civ). Convocation irrégulière de certains associés à...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Groupe de sociétés. Fictivité d'une société holding (non). Extension de la procédure de redress...
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- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité per...
- Chronique
- 01/03/1999
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Société civile immobilière (art. 1844 et 1844-10 C. civ). Absence de convocation de certains as...
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- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Société fictive. Entité économique contrôlée par une seule personne. Caractère artificiel de la...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Président du conseil d'administration. Rémunération. Rente viagère réversible. Suppression. Com...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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