Société civile immobilière. Apport (non). Avance en compte courant. Remboursement

commentaire : Cass. 3e civ., (cons. rapp. C. Masson-Daum), 3 février 1999, n°259 PB, SCI Mazel Tov c/ Me Carrasset-Marillier, ès qual. : Bull. Joly, 1999, mai 1999, paragraphe 125, note A. Couret.

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Banque & Droit n°66

Banque et Droit 66


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