commentaire : Cass. 3e civ., (cons. rapp. C. Masson-Daum), 3 février 1999, n°259 PB, SCI Mazel Tov c/ Me Carrasset-Marillier, ès qual. : Bull. Joly, 1999, mai 1999, paragraphe 125, note A. Couret.
Vous êtes abonné.Merci de vous identifier.
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier
Facebook Twitter LinkedIn
Viadeo Google+ Youtube