SNC. Contribution aux pertes (C. civ. 1832). Cession des parts. Droit d'enregistrement (GCI, art....

Dès lors que la raison imposant à un associé en nom de contribuer dès la clôture de l'exercice à la perte figurant au bilan de la SNC n'a pas été précisée, la cession ultérieure de ses parts sociales n'a pas pour effet de transmettre au cessionnaire cette obligation. En conséquence, il n'y a pas lieu de l'intégrer dans l'assiette du droit d'enregistrement. -( Cass. com., 13 nov. 2003, Sté Parfums Fabergé c/Direction des vérifications nationales et internationales, n° 01-14 062 : Juris-Data n° 2003-020997 ; Bull. Joly sociétés, 2004, § 18, p. 110, note J.-C. Parot ; Dr. sociétés, févr. 2004, comm. n° 27, note J. Monnet ; Dr. fiscal 2004, p. 426, chron. G. Ladreyt.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°94

B&D - N° 94


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