Saisie de droits d'associés et de valeurs mobilères. Obligation d'information à la charge du ti...
- Le 01/09/1999
- Banque & Droit
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commentaire : Cass. 2e civ. 8 avr. 1999, Droit des sociétés juin 1999 n°105, note H. Hovasse ; Procédures, juill. 1999, 181 p.11, note H. Croze.
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- 05/08/2004
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Transformation d'une société en nom collectif en société anonyme
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Registre du commerce et des sociétés. Décret n° 98-550 du 2 juillet 1998. Arrêté du 2 juillet 1...
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Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
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