Saisie de droits d'associés et de valeurs mobilères. Obligation d'information à la charge du ti...

commentaire : Cass. 2e civ. 8 avr. 1999, Droit des sociétés juin 1999 n°105, note H. Hovasse ; Procédures, juill. 1999, 181 p.11, note H. Croze.

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Banque & Droit n°67

Banque et Droit 67


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