Retrait obligatoire. Expropriation. Atteinte au caractère inviolable et sacré du droit de propr...

Cass. com. 29 avril 1997, Adam/Sogenal. Doit être approuvé l'arrêt qui retient qu'en l'abscence d'élément nouveau, une même valeur déterminée a pu être retenue pour l'OPR et le retrait obligatoire ; l'indemnité versée aux actionnaires évincés doit être calculée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actif, le cas échéant pondérées. L'obligation faite aux minoritaires de céder leurs actions découle de la loi sur les marchés financiers aux termes de laquelle le transfert de propriété réalisé, dans un cadre légitime d'ordre social, répond à l'utilité publique quand bien même la collectivité dans son ensemble ne se servirait ou ne profiterait pas par elle-même du bien transféré. L'arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire Sogenal était attendu avec beaucoup d'impatience par les praticiens, même si l'issue du litige ne faisait guère de doute. On se souvient que cette affaire a été l'occasion pour les tribunaux de se pencher pour la première fois sur la procédure, à l'époque nouvelle, du retrait obligatoire.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°54

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