Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réqu...

commentaire : Tribunal correctionnel de Tarbes du 7 octobre 1997. Aff. Lallemand. Agissant en vertu d'une commission rogatoire dans le cadre d'une information qui avait été ouverte contre X des chefs de publicité mensongère et de tromperie, le SRPJ avait demandé à une banque communication de deux chèques émis par un client ainsi que des extraits du compte de ce dernier.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°58

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