Responsabilité : Responsabilité bancaire. Recherche de preuves. Article 145 du nouveau code de ...

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 16 juin 1998. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 14e chambre du 28 juin 1996. Aff. Sté Srim c/Sté Coffima. Une ordonnance sur requête avait été rendue, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, autorisant un huissier à se faire communiquer des factures émises par une société concurrente de la société requérante et, à défaut de communication, à appréhender lesdites pièces.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°62

Banque et Droit 62


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