Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...

Cour d'appel de Rennes 1re chambre B du 11 avril 1996. Confirmation du tribunal de grande instance de Guingamp du 23 mars 1994. Aff. SARL Sofi c/CRCAM des Côtes d'Armor. Une banque avait reçu pour le compte d'une société commerciale des fonds destinés, d'une part, à alimenter le compte courant d'associé qu'elle possédait dans une entreprise et d'autre part, à réaliser une augmentation de capital dans celle-ci.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°54

Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)