Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Verso des chèques. Refus de communication par la ...

Cour d'appel de Nancy, 1re chambre du 23 avril 1998. Sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 13 juin 1995 rectifié le 4 juillet 1995. Aff. Consorts Naveaux c/Société générale. Des héritiers avaient exigé de la banque, où le défunt était titulaire d'un compte, la communication recto-verso de chèques émis par celui-ci.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°61

Banque et Droit 61 septembre-octobre 1998


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