Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Portée de l'article 10 du Code

Cour de cassation chambre commerciale du 25 février 2003. Cassation partielle de la Cour d'appel de Paris, 18e chambre du 11 septembre 2000. Aff. CNAV et Drassif c/BNP Paribas.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°97

Banque et Droit 97


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