Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Opposabilité aux organismes de sécurité sociale (...

Cour d'appel de Paris, 14ème chambre, section C du 13 septembre 1996. Confirmation du tribunal de grande instance d'Évry du 17 janvier 1995. Aff. Caisse primaire d'assurance maladie c/Société générale. Des arrérages de rente accident du travail avaient été crédités par une Caisse primaire d'assurance maladie sur un compte bancaire dont le titulaire était décédé.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°51

Banque et Droit 51 janvier_février 1997


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