Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 5e chambre, section B du 3 octobre 1996. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 2e section du 4 novembre 1994. Aff. Cocheteux c/CCF. En 1988 le fondé de pouvoirs d'une banque avait proposé à un client de cet établissement d'investir des fonds dans une entreprise réalisant prétendument des opérations immobilières à caractère spéculatif, susceptibles d'assurer aux capitaux investis une rémunération de 12 % l'an.

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Banque & Droit n°52

Banque et Droit 52


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