Cour d'appel de Paris du 3 décembre 1999. Cour d'appel de Paris, 15ème chambre, section B du 3 décembre 1999. Confirmation du tribunal de commerce de Paris du 16 mai 1997. Aff. SNC HO c/ BNP.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)